Conditions générales de vente

1. Identité de l'entreprise

Be Expert Energie SRL
Adresse : 74 Boulevard Industriel, bureau 36, 7700 Mouscron
TVA : BE 1002 032 863
Email : contact@be-expert-energie.be
Téléphone : 0490 38 51 59

Ci après « l'Entreprise ». Toute personne physique ou morale sollicitant ses services est ci après désignée « le Client ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, devis, commande et prestation réalisée par l'Entreprise, notamment pour :
l'installation de systèmes photovoltaïques, comprenant panneaux, onduleurs, structure, monitoring et protections électriques,
l'installation de pompes à chaleur, air eau, air air ou hybrides selon l'offre,
l'installation de ballons thermodynamiques,
les travaux annexes : raccordements, adaptations électriques, mise en conformité, percements, supports et passage de câbles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières écrites et signées par les parties.

3. Devis, offre et formation du contrat

Les devis établis par l'Entreprise sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client signe le devis ou le bon de commande, ou confirme par écrit, par email ou signature électronique.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

4. Prix, TVA et suppléments

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ou TVA comprise selon la mention portée sur le devis.

Le taux de TVA applicable dépend de la réglementation belge en vigueur, de l'ancienneté du bâtiment, du type de travaux et du statut du Client. Le Client confirme fournir des informations exactes permettant l'application du bon taux de TVA.

Les prestations non prévues au devis initial, qu'il s'agisse de travaux supplémentaires, de contraintes techniques imprévues ou de modifications demandées, font l'objet soit d'un avenant, soit d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

5. Conditions de paiement, sans acompte et paiement sous 48 heures

Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, aucun acompte n'est exigé à la commande.

Le prix total convenu est payable en une seule fois, au terme des travaux, lors de la mise en service ou à la réception de l'installation.

Le Client s'engage à régler la facture dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin des travaux ou la réception, sauf mention écrite contraire. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf autre moyen accepté par l'Entreprise.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit conformément à la législation belge applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 €, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement.

En cas de non paiement total ou partiel à l'échéance, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre toute intervention de service après vente non couverte par une obligation légale, de réclamer immédiatement l'intégralité des sommes dues et d'engager toute procédure de recouvrement utile.

6. Mise en service et remise des documents

La mise en service définitive de l'installation ainsi que la remise des documents de conformité, certificats, attestations, schémas, dossiers techniques et documents de réception nécessaires à la finalisation administrative sont conditionnées au paiement intégral de la facture.

En cas de paiement partiel ou de retard, l'Entreprise se réserve le droit de différer la mise en service définitive, de suspendre la transmission des documents précités et de suspendre toute démarche administrative non obligatoire légalement, sans que cela constitue un manquement de sa part.

7. Délais d'exécution

Les délais d'installation communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit ferme.

L'Entreprise ne peut être tenue responsable d'un retard causé par des conditions météorologiques défavorables, l'indisponibilité de matériel, des retards de livraison, des difficultés techniques imprévues, l'absence du Client ou l'impossibilité d'accès, ou encore des démarches administratives et de gestionnaire de réseau.

En cas de retard significatif, le Client ne peut prétendre à une indemnisation que si un délai impératif a été expressément convenu par écrit.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier, toiture, local technique et coffret électrique, à garantir la disponibilité des lieux à la date convenue, à fournir des informations exactes sur le bâtiment et l'installation existante, à garantir que le bien est conforme et apte à recevoir l'installation, et à obtenir si nécessaire les autorisations du propriétaire, du syndic, de la copropriété ou des autorités compétentes.

Toute impossibilité d'exécution imputable au Client peut entraîner une facturation de déplacement et de main d'œuvre.

9. Réception des travaux

À l'issue des travaux, une mise en service ou un contrôle fonctionnel est réalisé.

La réception est réputée acquise à la signature du procès verbal de réception, ou à défaut dès la mise en service et la prise d'usage par le Client.

Les réserves éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours calendrier après la fin des travaux.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du Client, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours calendrier conformément au droit belge applicable.

Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par email à contact@be-expert-energie.be. Le formulaire type figure en annexe des présentes.

Attention. Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu'il pourra devoir payer les prestations déjà réalisées et que son droit de rétractation peut être limité selon les conditions légales.

11. Garanties

L'Entreprise applique les garanties prévues par le droit belge en matière de vente et de prestation de services.

Les équipements installés bénéficient des garanties fabricants selon leurs conditions respectives, pour les panneaux, l'onduleur, la pompe à chaleur et le ballon. Les durées de garantie sont indiquées dans la documentation du fabricant, remise au Client.

Sont notamment exclus : la mauvaise utilisation, l'absence d'entretien, les modifications réalisées par un tiers non agréé, les surtensions, la foudre, les sinistres, un défaut lié au réseau électrique ou au bâtiment, et le défaut de connexion internet pour le monitoring.

12. Entretien, maintenance et service après vente

Certaines installations, notamment les pompes à chaleur et les ballons thermodynamiques, nécessitent un entretien périodique. Cet entretien est à charge du Client, sauf contrat de maintenance souscrit.

Délai d'intervention en cas de panne : 48 heures.

Toute intervention hors garantie ou due à une cause extérieure peut être facturée selon le tarif en vigueur, comprenant déplacement, diagnostic, main d'œuvre et pièces.

13. Performance et production énergétique

Les estimations de production et de rentabilité fournies par l'Entreprise, y compris celles issues du simulateur de ce site, sont indicatives. Elles reposent sur l'orientation, l'inclinaison, l'ombrage, les conditions météorologiques, l'évolution des tarifs d'électricité, les habitudes de consommation du Client et la performance des équipements.

L'Entreprise ne garantit pas un niveau exact de production annuelle ni un montant d'économies précis.

14. Primes, aides et démarches administratives

Les primes éventuelles dépendent de conditions externes et peuvent évoluer. L'Entreprise ne peut garantir l'obtention d'une prime.

Sauf mention explicite dans le devis, les démarches administratives restent à charge du Client. Lorsque l'Entreprise assiste le Client, elle agit à titre d'aide et ne saurait être tenue responsable d'un refus administratif.

15. Réserve de propriété

Le matériel livré et installé reste la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

16. Responsabilité

L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens, sauf obligation légale contraire.

Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

L'Entreprise ne peut être tenue responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de revenus, perte de production ou préjudice commercial.

17. Force majeure

L'Entreprise ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure : intempéries, incendie, grève, pénurie, impossibilité d'approvisionnement ou panne de réseau.

18. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation belge. Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@be-expert-energie.be.

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

19. Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise, soit le Hainaut, division de Tournai, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur, qui peut toujours saisir le tribunal de son domicile.

Le Client consommateur peut également saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

20. Dispositions finales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables.

Les présentes conditions sont disponibles sur demande et peuvent être jointes au devis ou au bon de commande.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Be Expert Energie SRL, 74 Boulevard Industriel, bureau 36, 7700 Mouscron, contact@be-expert-energie.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci dessous :

Nature de la prestation : ......................................................
Date de commande : ..............................................................
Nom du consommateur : ...........................................................
Adresse du consommateur : .......................................................
Date : ..........................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :